Tel le glas, la cloche a sonné en cette rentrée 2017. Depuis 2013, les propriétaires ayant fait construire doivent respecter les normes de la réglementation thermique 2012 (RT2012). Quant aux propriétaires d’établissement recevant du public (ERP), leur local doit être accessible au public handicapé. Après plusieurs mois de rodage, de souplesse, de délais supplémentaires laissés aux uns et aux autres, l’heure est aux contrôles des pouvoirs publics.
Application de la loi handicap : contrôles, sanctions et nouvelles obligations pour les ERP
Entrée en vigueur en 2005, la loi handicap impose notamment une mise aux normes des ERP. Malgré un délai prolongé jusque fin 2015, beaucoup trop d’ERP ont fait l’école buissonnière et n’ont effectué aucune démarche. Sont en particulier concernés les petits commerces, ERP dits de 5e catégorie. Les punitions commencent donc à être appliquées et les contrôles vont se multiplier. Premiers visés : les propriétaires des établissements n’ayant entamé aucune démarche. Des contrôles intempestifs, voire commandités par le public concerné, invité à porter plainte contre les propriétaires qui ne seraient pas acquittés de ces obligations.
Les sanctions seront d’abord d’ordre financier. 1500 € d’amende pour les inactifs ; 5 à 20 % du montant des travaux restants à effectuer en cas de non respect de l’agenda Ad’Ap. La sanction la plus lourde aura pour conséquence la fermeture pure et simple de l’établissement. Mais, rassurez-vous, plusieurs rappels à l’ordre vous seront envoyés avant d’en arriver là !
Par ailleurs, au 22 octobre prochain, une nouvelle obligation verra le jour : la mise à disposition du registre public d’accessibilité (RPA).
RT2012 : les directions départementales des territoires sévissent
Plus qu’un retard délibéré, ne pas avoir respecté les étapes de le RT2012 est souvent dû à une méconnaissance de ses exigences. Cependant, « nul n’est sensé ignorer la loi » et plus de 4 ans après l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation de la construction, les contrôles sur site s’additionnent.
Malheureusement, il ne s’agit pas d’un simple bonnet d’âne qui vous attend en cas de non-respect. En cas de condamnation, le code de la construction préconise 45 000 € d’amende assortis d’une obligation de se mettre en conformité. En cas d’impossibilité, la construction serait alors démolie.
Pour finir dans les premiers de la classe, être au tableau d’honneur et avoir les félicitations, mettez-vous en règle et contactez Action Eco-logis.
Audit accessibilité : à partir de 350 € HT
Rédaction Ad’Ap : 150 € HT
Attestation de prise en compte de la RT 2012 + DPE : à partir de 150 € HT
