Nous souhaitons à tous nos clients une bonne année 2017. Voici une brève rétrospective des changements intervenus en 2016 et à venir en 2017 dans le domaine des diagnostics immobiliers ! Quoiqu’il en soit, Action Eco-logis vous accompagnera.
2017 ou l’évolution annoncée du dossier technique des diagnostics immobiliers pour les propriétaires bailleurs
Contrairement aux propriétaires occupants, les bailleurs étaient jusqu’alors dispensés d’annexer au bail les diagnostics électricité et gaz.
Cette nouvelle obligation se fera en 2 étapes :
- à partir du 1er juillet 2017, les biens dont le permis de construire a été établi avant 1975, et dont le bail sera signé ou renouvelé, sont concernés
- à partir du 1er janvier 2018 tous les biens dont le permis de construire a plus de 15 ans sont concernés
Ne seront pas concernées les locations dites de tourisme, ainsi que les biens pouvant justifiés de ces mêmes diagnostics dans le cadre d’une vente datant de moins de 6 ans.
2016 : continuité des diagnostics RT 2012 et Accessibilité
Depuis 2013, Action Eco-logis est présent sur le marché des diagnostics techniques immobiliers (DPE, électricité, gaz, amiante, plomb, carrez, ERNMT) et a élargi ses services aux bilans et études énergétiques volontaires et dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». Dès lors d’autres obligations sont intervenues.
Montée en puissance de la RT 2012
Cette année, les tests de fin de chantier sur les constructions neuves, soumises à la réglementation thermique 2012, se sont multipliés. Explications :
1) avant le tout premier coup de pelle : une étude thermique (pour rappel, le Bbio est à joindre au permis de construire, puis une étude thermique détaillée doit être faite)
2) quand le placo est bien jointé : étanchéité à l’air (infiltrométrie)
3) stade final : attestation de fin de chantier (prise en compte de la RT 2012) à déposer en mairie.
Demandes d’accessibilité
Depuis 2014, les ERP (établissements recevant du public) doivent vérifier l’accessibilité de leurs locaux. Cet audit porte sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, mais aussi aux autres personnes déficientes (visuelles, auditives et mentales). Si l’échéance a été maintes fois reportée, tout porte à croire que des contrôles vont bientôt être effectués. Attention d’ailleurs car des sociétés privées se font passer pour des services de la mairie et proposent une mise en conformité contre rémunération ! Cependant, aucun établissement n’est dispensé de cette obligation alors consultez nous !
