Information de dernière minute en matière de diagnostic Accessibilité handicap des ERP.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 impose aux établissements recevant du public de se mettre en règle. Il s’agit donc de la remise d’un agenda d’accessibilité en mairie ou préfecture avant le 27 septembre 2015.
Ce dossier précise si le local est :
– accessible,
– ne peut être rendu accessible (demande de dérogation)
– va être rendu accessible grâce à des travaux programmés sur 3 ans.
Quelles conséquences ?
Ceux qui ne se seraient pas acquittés de cette obligation sont passibles d’une amende de 1500 € et d’une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la mise en accessibilité. Mais si vous ne vous êtes pas encore mis en règle, pas de panique, une tolérance est encore en vigueur.
Votre solution accessibilité
Aujourd’hui, Action Eco-logis est votre nouveau prestataire sur le bassin de Vichy et Clermont-Ferrand. Ainsi, notre équipe vous apportera son expertise et vous remettra étude technique et Cerfa réglementaire pour satisfaire aux exigences la loi pour les ERP.
Action Eco-logis est à votre disposition pour répondre à vos questions.
