Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Selon la loi du 1er janvier 2005, les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Après une première date fixée au 1er janvier 2015, le taux de mise en accessibilité des ERP est restée faible. Une ordonnance du 26 septembre 2014 a donc repoussé l’échéance et imposé la remise d’un agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015.
Les ERP qui ne se sont pas acquittés de cette obligation sont passibles d’une amende de 1500 € et d’une mise en demeure de réalisation des travaux de mise en accessibilité. Si vous ne vous êtes pas encore mis en règle, pas de panique, une tolérance est encore en vigueur.
Ainsi, la DIAGbox Accessibilité handicap vous permettra de connaître la situation de votre établissement. Les travaux nécessaires et les dérogations possibles seront identifiés. Cela vous permettra d’établir un Ad’Ap, spécifiant si votre bâtiment :
- est accessible
- ne peut être rendu accessible (demande de dérogation)
- va être rendu accessible grâce à des travaux programmés sur 3 ans
Attention ! Un établissement accessible devra toutefois toujours fournir cet audit aux services de l’Etat. D’autant, que tous les types de handicap sont concernés par ce dernier, et pas seulement les personnes à mobilité réduite.
Aujourd’hui Action Eco-logis vous apporte son expertise, vous remettra étude technique et Cerfa réglementaire pour satisfaire aux exigences de la loi, et assurera un service après vente efficace en cas de demande complémentaire.
