En ce début d’été, il y a de l’électricité dans l’air chez les propriétaires bailleurs ! A partir du 1er juillet 2017, les diagnostics des installations électriques et gaz (le cas échéant) s’invitent au grand bal des diagnostics locatifs immobiliers à annexer au bail. L’objectif ? Protéger le propriétaire de quelque recours à son encontre et garantir un logement sans danger au locataire.
Quels sont les biens concernés ?
Nu ou meublé, dès lors que le bien loué est à usage de résidence principale et que ses installations électriques et/ou gaz ont plus de 15 ans, les diagnostics des installations électriques et gaz seront à annexer au bail. Exit donc toujours les locations touristiques du processus de diagnostics immobiliers.
2 étapes : 1er juillet 2017 et 1er janvier 2018
Certains bailleurs bénéficient d’un sursis de 6 mois. En effet, la mesure se met en place en 2 temps. Au 1er juillet, ce sont les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975 qui devront les premiers se conformer à ces nouvelles exigences. Ensuite, ce sera le tour de tout bâtiment âgé de plus de 15 ans ne soit soumis aux mêmes obligations dès le 1er janvier 2018.
Ces diagnostics locatifs auront une validité de 6 ans. Par conséquent, des diagnostics de moins de 6 ans, même fournis lors d’une précédente vente, seront valables pour une signature de bail.
Les enjeux de ces nouveaux diagnostics locatifs
Jusqu’à maintenant, une certaine décence était de mise dans le cadre des locations, sans pour autant être contrôlée. Installations conformes aux normes de sécurité, bon état d’usage… La réalisation de ces diagnostics constitue donc un nouveau pallier destiné cette fois-ci à attester de la décence du logement. Si plus d’une centaine de points est contrôlée pour l’électricité, ce sont surtout les risques, comme les fuites de gaz, qui seront observés sur les installations fixes de gaz (raccordement flexible non concerné).
Et l’amiante dans tout ça ?
Statu quo pour ce diagnostic qui n’est pas à annexer au bail. Il doit cependant être présenté au locataire si ce dernier en fait la demande auprès de son bailleur.
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